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2204895 Généré par l'IA

Withdrawal of Removal Order Annulment Petition Due to Undeliverable Notice and Lack of Confirmation

Numéro de cause 2204895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order specifying the country of removal, and the administrative court, having invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their request pursuant to procedural rules when the file suggested a potential loss of interest, found that the notification letter sent to the petitioner's address was returned as undeliverable and, in the absence of the required express confirmation within the set deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, leading the court to formally note the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Removal Order Annulment Petition Due to Undeliverable Notice and Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande éloignement retrait de l'annulation décisions incidentes notification de la décision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the claim in the final order.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited to justify inviting the applicant to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.
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1902921
Applicants' Withdrawal of Annulment Petition Due to Non-Confirmation of Claims
2109878
Failure to Confirm Withdrawal of Deportation Order Annulment Petition
2421585
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Annulment of Departure Order Due to Failure to Confirm Conclusions
2201798
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Unconfirmed Maintenance
2111929
Implied Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the claim in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited to justify inviting the applicant to confirm the maintenance of the claim, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C B, doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 fixant le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par une lettre envoyée le 30 mai 2023, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre envoyée le 30 mai 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée 30 mai 2023 sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse du requérant, a été retournée le 2 juin 2023 au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente jours imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 29 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé : C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.