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2204895 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Remedy Inadmissibility in Subsidy Appeal

Numéro de cause 2204895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the national housing agency's (ANAH) decision rejecting their application for a renewable energy transition subsidy, but failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal required before filing suit, as mandated by administrative procedure code provisions. Because the applicant, after being duly invited by the court to regularize the filing by providing the necessary appeal documentation, failed to respond within the given deadline, the court ruled the request inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Remedy Inadmissibility in Subsidy Appeal: Because the applicant, after being duly invited by the court to regularize the filing by providing the necessary appeal documentation, failed to respond within the given deadline, the court ruled the request inadmissible and dismissed the case under the provisions allowing for the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Mots-clés

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subvention licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale annulation de sentence arbitrale exclusion de la procédure d'adjudication demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, le requérant n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the reason why the request was inadmissible due to the failure to produce the required prior administrative appeal.
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2113265
Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Subsidy Withdrawal Appeal
2308925
ANAH Subsidy Withdrawal Judicial Review Inadmissibility
2406792
Housing Subsidy Application Rejection Appeal Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
2500365
Applicant's Failure to Comply with Procedural Filing Rules Leads to Inadmissibility of Housing Subsidy Challenge
2403226
Dismissal for Failure to Regularize Claim Challenging Housing Premium Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the reason why the request was inadmissible due to the failure to produce the required prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en date du 19 juillet 2022, qui a été opposée à sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRenov' pour des travaux effectués dans le logement situé 55, rue Gaston Doumergue dans la commune de Tournefeuille.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Par sa demande, M. B demande la décision de rejet de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), en date du 19 juillet 2022, qui a été opposée à sa demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRenov'. Il ne produit toutefois pas, à l'appui de sa demande, le recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) qui doit précéder la saisine du tribunal administratif. Par une lettre en date du 7 novembre 2022, M. B a été invité à régulariser cette demande, en produisant, dans le délai de quinze jours, la copie du recours administratif préalable obligatoire. M. B a accusé réception du courrier le 9 novembre 2022 mais n'a pas répondu à la demande du tribunal dans le délai imparti. Dans ces conditions, le requérant n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 1er février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,