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2204894 Généré par l'IA

Engineer v. State: Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2204894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and damages regarding the administrative decision refusing to revise her individual modulation coefficient for the year 2020, but the administrative court ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction. The court reasoned that under the relevant procedural codes, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, and since the applicant, an engineer assigned to a defense infrastructure service unit in the Rhône department, was principally assigned outside of its own geographic district, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Engineer v. State: Jurisdiction Transfer for Civil Servant Dispute: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonction publique contrôle juridictionnel décisions incidentes fixation de compétence contrat de génie civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Ainsi, le litige d'ordre individuel la concernant relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
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2300596
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute
2309292
Transfer of Jurisdiction in General Engineer Promotion Dispute
2405418
Jurisdiction Transfer in Civil Service Dispute
2318186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2215788
Petitioner v. State (Jurisdiction over Civil Servant Reassignment)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Costa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le sous-directeur du pilotage des ressources humaines de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de son coefficient de modulation individuel au titre de l'année 2020 ainsi que son coefficient de modulation individuel établi pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de son coefficient de modulation individuel et son coefficient final de modulation individuel pour l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ingénieure divisionnaire du corps des travaux publics de l'Etat, est affectée au pôle maîtrise d'œuvre de l'établissement du service d'infrastructures de la défense, dans le département du Rhône. Ainsi, le litige d'ordre individuel la concernant relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Lyon par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon