Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest in Driving License Point Deduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a ministerial decision from August 3, 2022, which resulted in a three-point deduction from their driving license and the subsequent loss of its validity due to a zero point balance. Following an invitation from the court, sent on January 6, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal because the file's status raised doubts about its continued interest, the party failed to provide the required confirmation within the specified period. Consequently, the court ruled, based on Article R. 612-5-1, that the party was deemed to have withdrawn their entire claim, and the order formally recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest in Driving License Point Deduction Case: Following an invitation from the court, sent on January 6, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal because the file's status raised doubts about its continued interest, the party failed to provide the required confirmation within the specified period. Consequently, the court ruled, based on Article R. 612-5-1, that the party was deemed to have withdrawn their entire claim, and the order formally recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal based on the applicant's failure to respond.
Cited as the general basis allowing the President to record withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 3 août 2022 du ministre de l'intérieur portant notification d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire et constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre envoyée le 6 janvier 2023, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. Par une lettre envoyée le 6 janvier 2023, le tribunal a indiqué à M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été mise à disposition de M. B A le 6 janvier 2023 sur l'application Télérecours, est restée sans réponse. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. B A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 16 février 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2204893