Transfer of Jurisdiction in Immigration Reception Conditions Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a decision by the national immigration and integration office to terminate material reception conditions, along with an order for reinstatement and indemnity. The court, referencing the administrative justice code provisions on territorial competence, determined that since the challenged decision was issued by the territorial director whose office was located in Montrouge (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as Montrouge falls within its judicial district, leading the Versailles Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Immigration Reception Conditions Case: The court, referencing the administrative justice code provisions on territorial competence, determined that since the challenged decision was issued by the territorial director whose office was located in Montrouge (Hauts-de-Seine), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as Montrouge falls within its judicial district, leading the Versailles Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was used to establish which administrative tribunal has territorial competence based on the seat of the decision-making authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Tigoki demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration de le rétablir dans ses droits sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre une décision de la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décidant de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause, soit en l'espèce la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont le siège est situé à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2204892