Claimant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a debt recovery order related to an overpayment, the confirmation that the Ministry of the Armed Forces was not a creditor for that sum, an order for regularization of his salary for a specific period, and costs, but the Ministry requested the case be transferred. The court reasoned that because the claimant was a former state agent whose last assignment was in the department of Sarthe (Le Mans), the territorial jurisdiction for the dispute concerning his pay fell under the administrative tribunal of Nantes, pursuant to the articles governing jurisdiction for individual disputes concerning state agents and the defined territorial jurisdiction of the tribunals, necessitating the case's transmission to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Ministry of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that because the claimant was a former state agent whose last assignment was in the department of Sarthe (Le Mans), the territorial jurisdiction for the dispute concerning his pay fell under the administrative tribunal of Nantes, pursuant to the articles governing jurisdiction for individual disputes concerning state agents and the defined territorial jurisdiction of the tribunals, necessitating the case's transmission to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the request to the administrative tribunal of Nantes.
Cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 2204891, M. A B, représenté par Me Vanhove, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation du titre de perception en date du 26 octobre 2021 relatif à un trop-versé de 1 047,55 euros ;
2°) de constater et juger que le ministère des armées n'est pas son créancier concernant cette somme ;
3°) de condamner le ministère des armées au paiement de la somme de 256,15 euros au titre de la régularisation de sa solde pour la période du 1er au 5 octobre 2019 ;
4°) de condamner l'État au versement de la somme de 600 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 2 août 2022, le ministère des armées sollicite le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou
agent ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
4. M. B a souscrit un contrat d'engagement au profit du deuxième régiment de l'infanterie de marine au Mans (72) à compter du 3 septembre 2019, puis a été rayé des contrôles le 5 octobre 2019. Dès lors, la présente requête concerne un litige formé par un ancien agent de l'État affecté dans le département de la Sarthe (72). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise avec le dossier au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lille, le 5 août 2022.
Le premier vice-président,
signé
Antoine JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,