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2204886 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Claim

Numéro de cause 2204886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a decision invalidating their driver's license due to zero points and demanding its return, along with the annulment of prior point deductions, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the administrative act by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Claim: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the administrative act by formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403496
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2415693
Petitioner's Withdrawal of Claim in Driver's License Annulment Case
2400403
Claim Withdrawal in Driving License Annulment Case
2207391
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation and Underlying Decisions
2104307
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding License Annulment and Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Debrabant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 16 avril 2022, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de le restituer ;

2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues les 6 et 30 mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,