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2204886 Généré par l'IA

Company v. French Office for Immigration and Integration (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2204886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of decisions by the French Office for Immigration and Integration regarding special and fixed contributions, along with the annulment of related payment orders totaling over €20,000, and sought €5,000 in legal costs. The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire request via a filing on September 2, 2022, leading the court to formally record the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. French Office for Immigration and Integration (Withdrawal of Claim): The administrative court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire request via a filing on September 2, 2022, leading the court to formally record the withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union production de créance contribution aux frais d'administration action en paiement dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the request by the company Orbis.
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2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial
2216733
French Office for Immigration and Integration Fee Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305108
Company v. Administrative Body (Deemed Withdrawal of Claim)
2400685
Withdrawal of Claim Against Municipality
94-42623
Withdrawal of Appeal and Denial of Indemnification Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the request by the company Orbis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société Orbis, représentée par Me Vaillant demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 9 novembre 2021 et 17 février 2022 de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration portant mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire ;

2)° d'annuler les titres de perception du 26 novembre 2021 d'un montant de 18 250 euros et 2 309 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, demande au tribunal :

- de conclure au non-lieu à statuer sur la requête de la société Orbis ;

- de rejeter la demande présentée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Orbis, représentée par Me Vaillant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Orbis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société Orbis, du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orbis, et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

Fait à Cergy, le 20 octobre 202La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.