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2204885 Généré par l'IA

Company Withdraws Land Division Permit Challenge

Numéro de cause 2204885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a planning permit refusal and subsequent rejection of an administrative appeal regarding the division of a plot of land into three building lots, along with ancillary claims for damages related to a prior urban planning certificate, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all requests. The court granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code that allows the president of a judicial panel to formally acknowledge such unconditional withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Land Division Permit Challenge: The court granted the withdrawal, ruling based on the relevant administrative justice code that allows the president of a judicial panel to formally acknowledge such unconditional withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire procédure en annulation urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the parties' filings.
Généré par l'IA
2201567
Company Withdrawal of Land Division Annulment Request
2200734
Claimant Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2301079
Company Withdraws Challenge to Local Urban Planning Document
20NC03411
Appeal Withdrawal in Permit Dispute After Subdivision Denial
2200185
Company Withdraws Challenge to Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings based on the parties' filings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la SCI Immo Transac, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2022 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager pour la division d'un terrain en trois lots à bâtir sans aménagement et travaux de voirie à réaliser sur un terrain sis 15 chemin rural dit A, ensemble la décision du 22 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Dammartin-en-Goële de lui délivrer un permis d'aménager conforme au certificat d'urbanisme d'origine du 29 décembre 2020 ;

3°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 portant refus de prorogation du certificat d'urbanisme d'origine du 29 décembre 2020 ;

4°) à défaut, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser la somme de 161 900 euros au titre des dommages et intérêts pour avoir délivré un certificat d'urbanisme opérationnel le 29 décembre 2020 alors que l'opération n'était pas possible ;

5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et d'image ainsi que la perte de temps générée ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la SCI Immo Transac, représentée par Me Lebreton, déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes contenues dans sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Matiussi-Poux, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la SCI Immo Transac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Immo Transac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Immo Transac et à la commune de Dammartin-en-Goële.

Fait à Melun le 2 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204885