Administrative Residency Refusal and Subsequent Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the registration of their application for residency status, and requested injunctions for registration and issuance of a temporary residence permit, along with the award of litigation costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum signifying a plain and simple withdrawal of all conclusions except those seeking reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs, rejecting the remaining requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Residency Refusal and Subsequent Cost Reimbursement: However, the applicant subsequently filed a memorandum signifying a plain and simple withdrawal of all conclusions except those seeking reimbursement under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for costs, rejecting the remaining requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum of 1,000 euros to M. B for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Tcholakian, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 16 février 2022, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'admission au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B, représenté par Me Tcholakian, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement visé ci-dessus de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.