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2204884 Généré par l'IA

Failure to Attach Challenged Administrative Decision Leads to Dismissal of Petition for Scholarship Application Review

Numéro de cause 2204884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial assistance to redo a scholarship application after an initial error, but the court, relying on the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the administrative decision being challenged, despite a request for regularization, leading to the dismissal of the petition via ordinance as the regularization period had expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1; Failure to Attach Challenged Administrative Decision Leads to Dismissal of Petition for Scholarship Application Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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erreur administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande production tardive de pièces demande de révision omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly states that the application of Mrs. A is rejected.
Article R. 412-1
This article defines the requirement for attaching the contested administrative act to the application, the failure to comply with which justifies the inadmissibility.
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2200713
Litigant's Petition Dismissed for Failure to Attach Required Administrative Decision
2208136
Scholarship Rejection Appeal Dismissed for Lack of Formal Requirements
2505103
Scholarship Application vs. Administrative Decision Reviewability
2510267
Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal
2211549
Dismissal of Scholarship Challenge Due to Lack of Standing and Failure to Rectify Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part explicitly states that the application of Mrs. A is rejected.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.

Article R. 412-1

This article defines the requirement for attaching the contested administrative act to the application, the failure to comply with which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A sollicite l'aide du tribunal pour refaire sa demande de bourse à la suite d'une erreur commise dans le cadre de sa demande initiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 octobre 2022, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision