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2204884 Généré par l'IA

Ministerial Service Note Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2204884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a service note issued by the Minister of Agriculture, leading the administrative court to consider its jurisdiction against objections from the Minister and an intervening agricultural training institution. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that a challenge to a service note from a minister concerning instructions of general scope falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State, and consequently, ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Ministerial Service Note Jurisdiction Dispute: Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that a challenge to a service note from a minister concerning instructions of general scope falls under the exclusive jurisdiction of the Council of State, and consequently, ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives ministre de la justice objet du litige recours en annulation en droit de l'Union droit agricole e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 311-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over the case.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the Conseil d'État due to lack of jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'État.
Article 2
This article outlines the required notifications following the issuance of the order.
Généré par l'IA
21MA02345
Jurisdiction over Service Note Challenge in Reassignment Case
2413242
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2314483
Claimant v. Minister: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action
477768
Federation v. Minister: Jurisdiction Over Agricultural Decree Application
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article 2

This article outlines the required notifications following the issuance of the order.

Article R. 311-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over the case.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the Conseil d'État due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture.

Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu, représenté par sa présidente, conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 du ministre chargé de l'agriculture. Un tel litige relève de la seule compétence du Conseil d'État, par application des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article R. 351-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au Conseil d'État.

Copie sera transmise pour information à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Théodore Monod de Rennes-Le Rheu.

Fait à Rennes, le 1er mars 2023

Le président,

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2204884