Order Granting Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 28, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban. Subsequently, the individual formally withdrew all claims in their application on July 4, 2022. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order granting acknowledgment of this unconditional withdrawal, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Granting Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: Subsequently, the individual formally withdrew all claims in their application on July 4, 2022. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order granting acknowledgment of this unconditional withdrawal, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. A's petition, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the first vice-president to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers
vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,