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2204880 Généré par l'IA

Leasing Company Withdrawal of Claim Against School Syndicate

Numéro de cause 2204880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A leasing company sought payment of €2,099.19 plus interest and the return of leased equipment from an intercommunal school syndicate, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire request after the defendant secured new payment deadlines through negotiation. The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, acknowledging the action as final and ruling that no further proceedings were necessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Leasing Company Withdrawal of Claim Against School Syndicate: The court, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal, acknowledging the action as final and ruling that no further proceedings were necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing paiement des intérêts désistement d'action dette principale règlement du litige résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to formally note the withdrawal in an order.
Article 1
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) by Grenke Location of its request be formally noted.
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2003352
Real Estate Company v. Intercommunal Syndicate (Claim Withdrawal)
2105793
Equipment Lessor v. Vocational High School: Withdrawal of Claim
2405199
Lessor's Withdrawal of Suit Against Public Syndicate
2200119
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim Against School Fund
2200253
Company Withdraws Construction Claim Against Housing Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) by Grenke Location of its request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging formation to formally note the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juilllet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt à lui verser la somme de 2 099,19 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 février 2022 ;

2°) de condamner le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 05549283 ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt conclut au non-lieu à statuer sur la requête, de nouveaux délais de paiement ayant été obtenus dans le cadre d'une négociation avec la société Grenke Location.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Leimbach-Rammersmatt.

Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.