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2204879 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2204879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from additional income tax assessments and related social contributions totaling €36,444 for the year 2018, initiating an administrative tribunal proceeding against the regional director of public finances. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Appeal: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu fixation des cotisations finances régionales procédure pour soustraction fiscale révocation de rentes sociales bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2001357
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2014695
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Bretlim-Fortuny, demande au tribunal de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2018 et des pénalités y afférentes, à concurrence de 36 444 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.