Taxpayer's Claim for Annulment Rendered Moot by Cancellation of Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a supplementary income tax assessment and associated penalties for the year 2017, along with reimbursement of legal costs, but the administrative court dismissed the request for a ruling because the administration had subsequently cancelled the entirety of the disputed tax liability and penalties, rendering the main conclusions moot, and further declined to award legal costs to the taxpayer under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer's Claim for Annulment Rendered Moot by Cancellation of Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no need to rule on the main claims of the request.
The order rejects the claims seeking costs under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (item 3) and to rule on claims relating only to costs (item 5).
Cited in the rejected concluding application regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et des mémoires, enregistrés le 30 mars 2023, le 18 octobre 2023, le 28 novembre 2023, le 5 juillet 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Bouclier, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, et des mémoires, enregistrés le 17 avril 2023, le 8 novembre 2023, le 4 décembre 2023, et le 21 août 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.