Claimant v. Minister of the Interior (Driving Point Deduction Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior to deduct a point from their driving license following an infraction, asserting jurisdiction before the Versailles Administrative Tribunal. The court reasoned, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, that since the claimant resided in a commune within the Val-de-Marne department—which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal—the case must be transferred to the competent Melun jurisdiction, regardless of any subsequent change of address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Minister of the Interior (Driving Point Deduction Jurisdiction): The court reasoned, based on the administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, that since the claimant resided in a commune within the Val-de-Marne department—which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal—the case must be transferred to the competent Melun jurisdiction, regardless of any subsequent change of address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the basis for the court's action in transmitting the case to the competent jurisdiction.
The court orders the notification of this order to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ".
3. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire et lui a indiqué que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de trois points. Or, à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Melun, peu important, à cet égard, la circonstance que le requérant ait changé d'adresse entre la date de la décision litigieuse et celle de son recours contentieux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon.