Pension Certificate Annulment Moot Due to Retroactive Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of their military retirement pension certificate because it included a 12.5% reduction coefficient, but the court determined that no ruling was necessary because the State's pension service subsequently issued a new certificate, effective retroactively, that eliminated the reduction, meaning the petitioner had effectively obtained the relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Pension Certificate Annulment Moot Due to Retroactive Correction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.
This article authorizes the president of the judging panel to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler son titre de pension de retraite en tant qu'il comporte un coefficient de minoration de 12,5 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le titre de pension militaire de retraite de l'intéressé a été rectifié et ne comporte plus de minoration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que le titre de pension militaire de retraite de l'intéressé a été rectifié et ne comporte plus de minoration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le service de retraite de l'Etat, postérieurement à l'introduction de la requête, a émis un nouveau titre de pension militaire de retraite par arrêté du 13 février 2023 qui ne comporte plus de coefficient de minoration. Ce nouveau titre qui a un effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, retire implicitement mais nécessairement l'arrêté attaqué. M. A, qui souhaitait que la modification du titre ait un effet rétroactif au 1er juin 2022 et qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du ministre, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du titre de pension militaire de retraite du 19 septembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.