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2204876 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2204876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Ardèche sought the annulment of a municipal construction permit issued for an agricultural building with photovoltaic panels, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal filed by the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, granted the withdrawal filed by the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la demande amende pour infraction aux règles de bâtir arrêté du Conseil d'État approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant act to a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants act to the withdrawal of the petition.
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2301211
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303823
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants act to the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant act to a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de l'Ardèche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Rosières a délivré un permis de construire à M. A pour la construction d'un bâtiment agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques d'une surface plancher de 1 800 m2 sur la commune de Rosières, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux .

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement du préfet de l'Ardèche est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de l'Ardèche du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune de Rosières et à M. B A.

Fait à Lyon, le 17 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

V.-M. Picard

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier