Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her family reunification request for her spouse, requesting an order compelling the authority to approve the application and awarding costs. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her entire claim via a filed act. The administrative tribunal, acting under procedural rules allowing it to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her entire claim via a filed act. The administrative tribunal, acting under procedural rules allowing it to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Sadek, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial introduite dans l'intérêt de son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à sa demande de regroupement familial et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,