Withdrawal of Action Against Urban Development Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a local urban development plan approved by the municipality on October 20, 2021, and requested €4,000 in costs, but subsequently filed a memorandum on May 16, 2024, informing the court of their withdrawal from the action. Given that the petitioners' withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle, the court ruled, based on the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of all claims made by the petitioners against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Urban Development Plan: Given that the petitioners' withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle, the court ruled, based on the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of all claims made by the petitioners against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the petition, which is the basis of the order.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
This article is cited to justify the notification procedure concerning the designated unique representative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. et Mme D et B C, M. H E, M. J de jésus Mendes, Mme L, Mme K, épouse A et M. F et Mme I G, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2021, ensemble l'annexe 1 AOP n°1 dudit plan approuvé le 20 octobre 2021 de la commune de Peymeinade ;
2°) de condamner la commune de Peymeinade à lui payer une somme de 4 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, les requérants informent le tribunal se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme D et B C, M. H E, M. J de jésus Mendes, Mme L, Mme K, épouse A et M. F et Mme I G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Peymeinade.
Fait à Nice, le 24 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2204873