Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued to a company and the implicit rejection of their administrative appeal, along with an award of costs. The court noted that the applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire claim. Therefore, the court granted the withdrawal of the applicants' request, as permitted by the provisions governing judicial review orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juin 2022, M. D C, Mme B C et
Mme A C, représentés par Me Pontier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2021 n° PC 013055 21 00611P0 délivré au profit de la SAS Mellone Immobilier ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 16 avril 2021 ;
2°) de mettre in solidum à la charge de la commune de Marseille et de la SAS Mellone Immobilier la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, M. C et autres, représentés par Me Pontier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la SA1S Mellone Immobilier, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, demande au tribunal de constater le désistement des requérants et de ne pas faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C,
Mme B C et Mme A C, à la commune de Marseille et à la
SAS Mellone Immobilier.
Fait à Marseille, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,