Judicial Withdrawal of Property Sale Annulment Claim Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. C B et Mme A B, représentés par Me Schontz, avocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les délibérations 2022/61 et 2022/61 Bis du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de la Coquille portant refus de poursuivre la vente de la parcelle cadastrée section AE 76 pour 837 m² à leur profit ;

2°) d'enjoindre à la commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, de procéder à la signature d'un acte authentique de vente pour la formalisation de la vente en application des délibérations du conseil municipal des 25 janvier et 29 mars 2022.

Par lettre du 8 septembre 2023, le tribunal a demandé à Me Schontz, conseil de M. et Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et après l'aboutissement d'une médiation, par un courrier adressé au conseil de M. et Mme B, le 8 septembre 2023, les intéressés ont été informés qu'à défaut de réception de leur confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. et Mme B doivent être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et à la commune de la Coquille.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,