Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204872 Généré par l'IA

Withdrawal of Development Permit Annulment Request

Numéro de cause 2204872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a refusal to grant a development permit for subdividing a property into four lots for individual house construction and requested the authority either issue the permit or re-examine the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Tribunal granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation of the claim was unequivocal and therefore simply recorded the discontinuance of the proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Development Permit Annulment Request: The Tribunal granted the withdrawal, noting that the applicant's renunciation of the claim was unequivocal and therefore simply recorded the discontinuance of the proceedings as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation promotion immobilière révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête demande adressée à l'autorité autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article, the dispositive only records the withdrawal, making this provision potentially relevant for costs, but since the dispositive itself does not rule on costs due to the withdrawal, it is excluded based on strict interpretation rules against provisions not explicitly used in the final ruling orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404757
Withdrawal of Development Permit Annulment Request
2104881
Petitioner Withdraws Development Permit Annulment Suit
2300062
Withdrawal of Development Permit Annulment Application Following Procedural Dispute
2105490
Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
2314658
Property Developer Withdraws Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article, the dispositive only records the withdrawal, making this provision potentially relevant for costs, but since the dispositive itself does not rule on costs due to the withdrawal, it is excluded based on strict interpretation rules against provisions not explicitly used in the final ruling orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) L. Mok et Partners - Méditerranée Réalisation, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de d'Antibes Juan-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue d'effectuer le détachement d'une villa existante et un lotissement de quatre lots pour la construction de maisons individuelles sur une parcelle de terrain cadastrée section EA0084 sise 3 Allée des Fleurs sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux adressé le 10 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire d'Antibes Juan-les-Pins de délivrer le permis d'aménager qu'elle a sollicité le 19 octobre 2021 ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société L. Mok et Partners - Méditerranée Réalisation a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2.Le désistement de la société L. Mok et Partners - Méditerranée Réalisation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société L. Mok et Partners - Méditerranée Réalisation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée L. Mok et Partners - Méditerranée Réalisation et à la commune d'Antibes Juan-les-Pins.

Fait à Nice, le 10 août 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.