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2204870 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Numéro de cause 2204870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the cancellation of property and refuse collection tax assessments from 2019 and 2020 levied by a municipality, requesting reimbursement of legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code that allows the presiding judges of the tribunal chambers to formally acknowledge such renunciations via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code that allows the presiding judges of the tribunal chambers to formally acknowledge such renunciations via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt contestation de la radiation émoluments administratifs retrait de la réquisition de poursuite impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304386
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
1908473
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, la SA Conforama France, représentée par Me Camboly, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Les Pennes-Mirabeau au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SA Conforama France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la SA Conforama France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Conforama France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Conforama France et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.