Tax Credit Regularization Failure Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B conteste la décision du 20 mars 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Loire n'a que partiellement fait droit à sa demande de bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique de l'habitation principale au titre de ses revenus de 2019.

Par courrier du 30 juin 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en la déposant dans l'application Télérecours ou Télérecours citoyens ou, à défaut, de transmettre au tribunal un exemplaire original signé de celle-ci et de ses pièces jointes accompagné d'une copie.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été envoyée par un pli recommandé dont il a été accusé réception le 5 juillet 2022, M. B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie. En l'absence de cette formalité, il n'a pas non-plus déposé sa requête et ses pièces au moyen de l'application Télérecours ou de Télérecours citoyens. Par suite, à défaut pour le requérant d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux exigences des articles R. 411-3 et R. 431-4 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 23 septembre 202Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier