Failure to Confirm Maintenance of Action Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, but after the court invited the requester via registered mail, which was returned as unclaimed, to expressly confirm the continuation of their action within a one-month period, the requester failed to respond. The court ruled, pursuant to the administrative justice code, that the failure to confirm maintenance of the conclusions within the specified timeframe results in the requester being deemed to have withdrawn from the entire application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C B A; Failure to Confirm Maintenance of Action Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal: The court ruled, pursuant to the administrative justice code, that the failure to confirm maintenance of the conclusions within the specified timeframe results in the requester being deemed to have withdrawn from the entire application, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of withdrawal based on the application of Art. R. 612-5-1 CJA in the reasoning.
This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal because they failed to confirm its maintenance.
This provision grants the designated magistrate the power to rule by order in cases such as the one presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-17172 du 27 juillet 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Par lettre du 7 septembre 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du président de la formation de jugement, dont le pli lui a été présenté le 8 septembre 2023 à l'adresse figurant dans sa requête et qui a été retourné au tribunal le 6 octobre 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.