Failure to Rectify Petition Regarding Job Seeker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request as inadmissible because the applicant failed to rectify the petition by submitting the required decision resulting from the mandatory prior administrative appeal concerning their removal from the list of job seekers, despite being formally invited to do so by the court, pursuant to rules mandating the inclusion of the decision following a prior administrative remedy as a condition for jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 5411-18 du code du travail, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to Rectify Petition Regarding Job Seeker Status: Mme B a été invitée, par l'application Télérecours, à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours préalable par le directeur régional de Pôle emploi le 15 septembre 2022. Elle n'a pas, malgré cette invitation, régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui est irrecevable, doit être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order, specifically for rejecting manifestly inadmissible requests.
Cited in the reasoning section related to inadmissibility due to failure to attach required documents (though the rejection is formally based on R. 222-1 after non-regularization).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () " .
2. Aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail : " La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. / La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8. ". Aux termes de cet article : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Mme B a été invitée, par l'application Télérecours, à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours préalable par le directeur régional de Pôle emploi le 15 septembre 2022. Elle n'a pas, malgré cette invitation, régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de Mme B, qui est irrecevable, doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
N°2204867