Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative decision that refused to provide school books and digital access to the applicants' daughter, but when the court formally requested the applicants confirm the continuation of their action pursuant to judicial procedure, they failed to respond within the stipulated deadline. Consequently, the court ruled that the applicants must be considered to have withdrawn their entire claim, and in accordance with the relevant administrative code provisions regarding procedural inaction, the withdrawal of the application was formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Inaction: Consequently, the court ruled that the applicants must be considered to have withdrawn their entire claim, and in accordance with the relevant administrative code provisions regarding procedural inaction, the withdrawal of the application was formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the claim by M. et Mme A.
Authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Justifies the procedure used to invite the applicants to confirm the maintenance of their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la sous-directrice du collège Aliénor d'Aquitaine a refusé de délivrer des livres scolaires à leur fille et a supprimé leurs accès et ceux de leur fille aux plateformes numériques partagées avec l'équipe scolaire et l'équipe pédagogique.
La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a demandé à M. et Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de leur requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. M. et Mme A ont été invités par lettre dématérialisée du 26 mai 2023 à confirmer le maintien de leur requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, M. et Mme A doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, Mme B A et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204866
SG