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2204864 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Request for Document Access

Numéro de cause 2204864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an implicit rejection regarding the communication of documents related to an establishment housing non-domestic animals and requested the relevant prefect to release these documents under penalty, but the association subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire request; consequently, the administrative tribunal acknowledged the withdrawal of the claim, issuing an order to that effect pursuant to the Code of Administrative Justice provisions allowing first vice-presidents to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Request for Document Access: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association classement de la procédure exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presiding judge to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2504023
Association Withdraws Access to Information Request
2303583
Animal Protection Association v. Administrative Refusal on Document Access
2117556
Association v. Ministry: Withdrawal of Access Request Confirmed
2313597
Association Withdrawal of Request for Disclosure of Breeding Facility Documents
2500966
Withdrawal of Request for Administrative Documents Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presiding judge to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2021 par laquelle la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône a refusé de communiquer les documents relatifs à l'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques sis

route de Pourrières à Trets ;

2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhône de communiquer à l'association requérante

les documents susmentionnés dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir

et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. L'association One Voice s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,