Research Engineer Exclusion Annulment Transferred for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decree imposing a 24-month temporary exclusion from duties, but the Administrative Tribunal of Lille, noting that the applicant, a research engineer, was officially assigned to a post in the Rhône department at the time of the challenged decision, determined under the relevant articles of the Code of Administrative Justice that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R.312-12 du même code; Research Engineer Exclusion Annulment Transferred for Lack of Jurisdiction: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, ingénieur de recherche de 2ème classe, était détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auprès de la mairie de Décines-Charpieu, située dans le département du Rhône. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées de l'article R.312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
This article was used to determine that the competent administrative tribunal was the one in the district where the applicant was assigned (Lyon), leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Brillier Laverdure, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, assortie d'un sursis de six mois, à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, ingénieur de recherche de 2ème classe, était détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auprès de la mairie de Décines-Charpieu, située dans le département du Rhône. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées de l'article R.312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille le 29 août 202Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
Pour expédition conforme,
La greffière