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2204858 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2204858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the award of an additional supplemental payment, but because the status of the administrative case record raised doubts about the continued interest of the request, the court formally invited the litigant to expressly confirm the maintenance of the claims, stipulating that failure to respond within the one-month period would result in presumed withdrawal; since the litigant failed to provide the required confirmation after being duly notified, the court issued an order formally noting the presumed withdrawal of the entire claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts retrait des conclusions civiles contributions d'entretien avance de frais impayée prise en charge provisoire des prestations prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justified the procedure where the applicant was invited to confirm the maintenance of her claims, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2316140
Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2201363
Presumed Withdrawal from Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation
2103762
Claimant's Failure to Confirm Continuation Leads to Automatic Withdrawal of Claim for Provisional Sum
2305668
Presumed Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Conclusion in Enforcement Proceedings
1608243
Presumed Withdrawal Due to Unanswered Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justified the procedure where the applicant was invited to confirm the maintenance of her claims, leading to the presumption of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B demande au tribunal l'attribution d'une prime de 50 euros supplémentaire.

Par un courrier en date du 12 janvier 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 12 janvier 2024 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Mme B, qui a réceptionné ce courrier le 15 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 20 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,