Company v. Municipality (Parking Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of its request for a two-day parking permit required for lifting equipment to install a telephone relay station on a building rooftop, and further requested the court to order the issuance of the permit under penalty. The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire application, as permitted under the rules allowing presidents of judicial divisions to formally accept such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality (Parking Permit Withdrawal): The court issued an order acknowledging the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire application, as permitted under the rules allowing presidents of judicial divisions to formally accept such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de délivrer à la société Free Mobile une permission de stationnement pour la réalisation de travaux de levage d'une station de relais de téléphonie à installer en toiture de bâtiment sis 44 bis et 44 ter avenue Jean Jaurès à Pantin ;
2°) d'enjoindre à la commune de Pantin de lui délivrer une permission de stationnement pour une durée de deux jours à compter du 22 avril 2022 et du 9 mai 2022 pour la réalisation desdits travaux à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Pantin conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile, à la commune de Pantin et à la société Cauvas.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.