Petitioners' Annulment Claim Withdrawn After Permit Revocation; Costs Claim Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, 27 octobre 2022 et le 21 novembre 2022, Mme C et la SCI GN , représentés par Me Fiat , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2021 par lequel la commune de Saint-Ismier a accordé à la société Agedo un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un local et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 20 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Ismier et de la société Agedo une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2023, la société Agedo, représentée par Mme A, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique qu'elle a demandé au maire de retirer l'arrêté litigieux.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la commune de saint Ismier, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle indique que le permis litigieux a été retiré le 23 septembre 2022.

Par des mémoires enregistrés le 22 mars et le 21 juin 2023, Mme C doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenant les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui, ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 23 septembre 2022, le maire de Saint Ismier a retiré le permis de construire litigieux. En concluant au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d'annulation, la requérante doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Ismier et à la société Agedo.

Fait à Grenoble, le 08 septembre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.