Housing Association v. State: Eviction Support Refusal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2204856 le 21 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 573,63 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de M. A de son logement situé 37 résidence des Hautes Plaines aux Ulis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable adressée le 23 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande de mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée sous le n°2204957 le 21 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 2 573,63 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de M. A de son logement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable adressée le 23 février 2022.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme portée à 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°2204856 et n°2204957, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. Par des mémoires enregistrés le 30 décembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires et aux fins de versement d'une provision. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2204856 et n° 2204957 de la société LOGIREP.

Article 2 : L'Etat versera à la société LOGIREP une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.