Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204856 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Land Division Dispute (Vieille-Saint-Girons)

Numéro de cause 2204856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for land division concerning a property located in the commune of Vieille-Saint-Girons, which falls within the Landes department. The court determined that jurisdiction for this urban planning dispute lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the property is situated, specifically identifying the Tribunal Administratif de Pau as competent based on its defined jurisdiction over the Landes department, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral in Land Division Dispute (Vieille-Saint-Girons): The court determined that jurisdiction for this urban planning dispute lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the property is situated, specifically identifying the Tribunal Administratif de Pau as competent based on its defined jurisdiction over the Landes department, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale terrain communal décision de renvoi partage de la propriété droit foncier urbanisme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the file to the competent jurisdiction based on its assessment of competence.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de la société Abelar est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Généré par l'IA
2308729
Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction
2403798
Commune Decision Challenge Jurisdiction Transfer
2407193
Referral of Administrative Case Based on Residence at Time of Decision
2301881
Jurisdictional Transfer of Urban Planning Dispute
20/180147
Rural Land Development Entity v. Municipality (Jurisdiction over Retrocession Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the file to the competent jurisdiction based on its assessment of competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société Abelar demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 040 326 22 X0060 du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Vieille-Saint-Girons (Landes) a fait opposition à la déclaration préalable sollicitée pour une division en vue de construire, sur un terrain situé 135 route de Marensin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". L'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

3. La société Abelar demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 040 326 22 X0060 du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Vieille-Saint-Girons a fait opposition à la déclaration préalable sollicitée pour une division en vue de construire, sur un terrain situé 135 route de Marensin. Toutefois, la commune de Vieille-Saint-Girons se trouve dans le département des Landes. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de la société Abelar est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Abelar est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à la société Abelar.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,