Administrative Court Order Deeming Withdrawal of Social Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to compel the prefect to provide suitable social housing within ten days under penalty of a daily fine, and to award legal costs, but after the court formally inquired per administrative justice code provisions whether the litigant wished to maintain the claims, the litigant failed to provide the required explicit confirmation of continuation. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the claims and formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Court Order Deeming Withdrawal of Social Housing Claim: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn the claims and formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final order regarding the withdrawal of the request.
The court used the authority granted by this article to formally record the withdrawal (désistement) in the order.
This article provided the procedural basis for considering the request withdrawn after the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
- d'enjoindre au préfet du Rhône de lui attribuer un logement social adapté à sa situation dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, le préfet du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui lui a été notifiée le 8 septembre 2022, M. A C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A C est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,