Municipality's Withdrawal of Eviction Suit Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order to evict an individual from official housing located within a school complex, requesting a one-month deadline for vacation, the imposition of a daily fine for delay, and authorization for forceful removal at the occupant's expense, along with legal costs. Subsequently, the municipality filed a notice of withdrawal from its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, the court granted the municipality's pure and simple withdrawal of its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Eviction Suit Granted: Subsequently, the municipality filed a notice of withdrawal from its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals, the court granted the municipality's pure and simple withdrawal of its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la commune d'Elancourt, représentée par Me Cazelles, demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. B du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire du Berceau dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
2°) à défaut de libération du logement dans le délai d'un mois, de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder à l'évacuation du logement avec le concours de la force publique et de faire procéder à l'enlèvement et à la garde des meubles présents dans les lieux et ce, aux frais, risques et périls de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la commune d'Elancourt a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Elancourt.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Elancourt et à M. A B.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.