Association Withdraws Suit for Municipal Subsidy Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its request for administrative documents concerning a specific third-party association's 2021 subsidy application, including budgets, financial reports, activity reports, the subsidy grant deliberation, and related correspondence, while also requesting an injunction to compel disclosure under penalty of a daily fine. However, the court issued an order based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, as the requesting association formally declared its withdrawal from the case in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Suit for Municipal Subsidy Documents: However, the court issued an order based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, as the requesting association formally declared its withdrawal from the case in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the presiding judge to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, l'association Ethique et Liberté demande au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;
2) d'enjoindre la commune de Lille à lui communiquer les documents concernant l'association Caffes relatifs au dossier de demande de subvention pour l'année 2021 intégrant le budget, les comptes de résultat, le compte rendu financier, le rapport d'activité, la délibération du conseil municipal accordant la subvention à ladite association pour l'année 2021 et les diverses correspondances échangées entre les services de la mairie et l'association relatives à la demande de subvention pour l'année 2021, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 août 2022, l'association Ethique et Liberté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, l'association Ethique et Liberté déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Ethique et Liberté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et Liberté et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,