Withdrawal of Action for Annulment of Debt Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a waiver of debt regarding an overpayment of an activity bonus for a specific period, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request, which the opposing party accepted; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record withdrawals by order, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Debt Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate used this article to give notice of the withdrawal of the application.
Cited as the specific basis allowing the magistrate to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 166,44 euros pour la période du 1er février au 30 avril 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde déclare accepter le désistement de la requête de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,