Company Discontinues Challenge to Transport Authority Penalties After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforcement order for €216,580 in penalties imposed by a public transport authority related to a multi-technical building maintenance contract, and alternatively requested a modulation of those penalties; however, the company subsequently filed a statement of discontinuance because it reached a settlement agreement with the authority, resulting in the annulment of the contested revenue title, which led the court to simply acknowledge the withdrawal of the company's request pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning recording discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Discontinues Challenge to Transport Authority Penalties After Settlement: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application in this article.
Cited as the legal basis authorizing the president to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Spie Facilities, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Belluc, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 00111 émis à son encontre le 10 mai 2022 pour un montant de 216 580 euros, portant sur des pénalités appliquées dans le cadre du marché public d'entretien multi technique des bâtiments de la régie Ligne d'Azur, ensemble la lettre de rappel de la régie Ligne d'Azur en date du 11 août 2022 ;
2°) de la décharger, en conséquence, de la somme de 216 580 euros mise à sa charge par la régie Ligne d'Azur ;
3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant des pénalités mises à sa charge ;
4°) et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la régie Ligne d'Azur la somme de 4 500 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Spie Facilities qui indique être parvenue à résoudre son différend avec la régie Ligne d'Azur par la voie transactionnelle, ayant abouti à l'annulation du titre de recette contesté, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Spie Facilities a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Facilities.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Facilities et à la régie Ligne d'Azur.
Fait à Nice, le 10 mars 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.