Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204851 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Reimbursement

Numéro de cause 2204851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initially sought the annulment of a municipality's decision opposing their prior declaration for a project, but they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim and action; consequently, the court acknowledged the withdrawal pursuant to its authority over such matters, while also rejecting the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, as circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Reimbursement: 761-1 of the Administrative Justice Code, as circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action remboursement de frais défaut de paiement de l'avance de frais détournement de fonds droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion of the municipality regarding the payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2309037
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs Award
2301691
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2111774
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2101021
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Cost Reimbursement
2100673
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Cost Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion of the municipality regarding the payment of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 24 janvier 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par la société Katam Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le maire de Dommartin a fait opposition à la déclaration préalable de la société Cellnex France pour un projet situé route des Bois, au lieu-dit en Carret ;

2°) d'enjoindre au maire de Dommartin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dommartin la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février 2023 et 10 février 2024, la commune de Dommartin, représentée par la SELARL GC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par la société Katam Avocats, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024 et non communiqué, la commune de Dommartin, représentée par la SELARL GC Avocats, prends acte du désistement des requérantes et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 1 000 euros demandée par la commune de Dommartin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dommartin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, représentante unique des requérantes, et la commune de Dommartin.

Fait à Lyon, le 3 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier