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2204850 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council (Overpayment of Solidarity Income)

Numéro de cause 2204850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a departmental council's decision rejecting an appeal against a family allowance fund's determination of an overpayment of over 560 euros in active solidarity income for a two-month period in late 2021. However, the applicant later filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial petition. Consequently, the administrative tribunal ruled, pursuant to the relevant administrative justice code, that the unconditional withdrawal must be officially acknowledged, resulting in the order granting the requested act of desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Council (Overpayment of Solidarity Income): However, the applicant later filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the initial petition. Consequently, the administrative tribunal ruled, pursuant to the relevant administrative justice code, that the unconditional withdrawal must be officially acknowledged, resulting in the order granting the requested act of desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande détermination du revenu contrôle juridictionnel solidarité familiale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the applicant's withdrawal of the claim in the dispositive order.
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2201567
Withdrawal of Appeal Concerning Active Solidarity Income Overpayment
25PA00225
Petitioner v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Overpayment)
2004629
Applicant v. Departmental Council Regarding Fraudulent Overpayment of Active Solidarity Income Benefit
2207657
Judicial Review of Active Solidarity Income Overpayment Debt Remission Moot Due to Administrative Cancellation
2401902
Claimant v. Departmental Council (Solidarity Income Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the applicant's withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ayant mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 562,66 euros pour la période d'octobre à novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au département de Maine-et-Loire de lui accorder, à titre principal, une remise totale, et, à titre subsidiaire, une remise partielle de l'indu.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2023.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,