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2204849 Généré par l'IA

Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization

Numéro de cause 2204849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a municipality's decision dated July 26, 2022, which refused to grant special leave benefits, but subsequently filed an instrument on February 15, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of this claim. Based on the administrative justice code, the Tribunal found no objection to formalizing this simple withdrawal. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization: Based on the administrative justice code, the Tribunal found no objection to formalizing this simple withdrawal. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the litigant's request.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête jugement de divorce décision informelle approbation du règlement procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

Article 2

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Montpellier du 26 juillet 2022 portant refus d'accorder des congés bonifiés.

Par acte, enregistré le 15 février 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 7 mars 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mars 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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