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2204848 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Public Service Center Resolution

Numéro de cause 2204848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect initiated legal action seeking the annulment of a territorial public service management center's board of directors' resolution from December 2021, which updated internal service regulations and adopted a remote work charter; however, the prefect subsequently filed a formal declaration on January 2, 2023, completely withdrawing the appeal, leading the court to issue an order granting the stipulated withdrawal under the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Public Service Center Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union service public subrogation de la collectivité publique travaux publics expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2300863
Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute
2201046
Prefect's Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Continuation Notice
2201856
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Waste Budget and Subsidy Transfer
462926
Withdrawal of Appeals in Public Service Delegation Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 18 août 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2021 portant mise à jour du règlement intérieur des services du centre de gestion et adoption de la charte télétravail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn conclut au non-lieu à statuer sur le déféré.

Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Tarn.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.

Fait à Toulouse, le 13 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef