Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal decision from March 14, 2022, that refused them a building permit for an extension to their residence, and requested an order compelling the municipality to issue the permit under penalty, along with compensation, but subsequently filed a memorandum on March 24, 2023, declaring their withdrawal from the proceedings; the court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case by giving formal notice of the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to grant approval for the withdrawal of the case.
Although cited in the initial claim (point 3), this article concerning costs was not repeated or ruled upon in the operative part (dispositive) of this order, which only addresses the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une annexe en extension de leur maison d'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commune de Lège Cap Ferret de leur délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Lège Cap Ferret à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, M. B A et Mme C A déclarent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().".
2. M. B A et Mme C A, par leur mémoire enregistré le 24 mars 2023, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B A et Mme C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la commune de Lège Cap Ferret.
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier