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2204847 Généré par l'IA

Case Dismissal Due to Lost File

Numéro de cause 2204847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Montreuil on March 23, 2022, but the case file was lost and could not be reconstituted, leading the President of the judgment panel, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order finding that, under the current circumstances, there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissal Due to Lost File: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order finding that, under the current circumstances, there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif pièces justificatives manquantes e-justice dépôt tardif demande tardive de récusation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (3°).
Article 1er
The court formally orders that there is no need to rule on the request in its final order.
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2403789
Administrative Tribunal of Montreuil Dismissal for Manifest Inadmissibility of Informal Reconsideration Request
2406439
Dismissal of Appeal Against Departure Order Due to Untimely Filing
2400454
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal
2500995
Administrative Court Refusal to Order Lawyer File Return Pending Bâtonnier Review
2304973
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (3°).

Article 1er

The court formally orders that there is no need to rule on the request in its final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu les mentions portées au greffe du tribunal administratif de Montreuil desquelles il résulte qu'une requête a été présentée le 23 mars 2022 par M. C A, demeurant 31 avenue Charles Floquet au Blanc Mesnil (93150).

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le dossier de la requête de M. A a été égaré et ne peut être reconstitué. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.

Le président de la 6e chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.