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2204846 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Municipal Property Acquisition Decision

Numéro de cause 2204846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties filed a request to annul a municipal decision from July 2022 concerning the preemptive acquisition of a specific property, also seeking an award for legal costs; however, by a subsequent filing in July 2023, the parties formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to issue an order formally accepting and recording this withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Property Acquisition Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement acquisition immobilière décision informelle révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record cases of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2301239
Property Company Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Decision
2311477
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Acquisition
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2401914
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Preemption Decision
2201243
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record cases of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A et la société par actions simplifiée (SAS) MJ Développement - Immobilier et Investissement, représentées par Me Delhaes, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien immobilier situé 37 avenue John Fitzgerald Kennedy à Cenon, parcelle cadastrée 119 AI21;

2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme B A et la société MJ Développement - Immobilier et Investissement déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B A et la société MJ Développement - Immobilier et Investissement, par leur mémoire enregistré le 25 juillet 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A et de la société MJ Développement - Immobilier et Investissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société par MJ Développement - Immobilier et Investissement et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier