Petitioner Withdrawal of Claim for Service Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his claim for specific service indemnity for 2020, plus related interest, against a government minister; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal from all conclusions of the case, which the court accepted as permissible under relevant administrative justice code provisions governing the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Claim for Service Indemnity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A, représenté par Me Mahdjoub, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande de paiement de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation, présentée le 8 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement de la somme de 10 639,86 euros due au titre de son indemnité spécifique de service pour l'année 2020, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous atsreinte de 50 euros par jour de retard..
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 9 janvier 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,