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2204844 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claims Against Prefect for Residency

Numéro de cause 2204844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national initially sought annulment of the implicit refusal by the prefect to grant him residency under private and family life or employment grounds, alongside demands for the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of his situation and a temporary work authorization. However, the court issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations, by formally acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims against the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claims Against Prefect for Residency: However, the court issued an order, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of chambers to record renunciations, by formally acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims against the prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de la nationalité congé de convenance personnelle mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2200842
Applicant v. Prefect (Residence Permit Withdrawal)
2400231
Applicant's Withdrawal of Claim for Residence Permit and Annulment of Expulsion Order
2306194
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2202933
Claimant Withdraws Residency Annulment Request
2103481
Withdrawal of Residency Application Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Gossa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire enregistrée le 2 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Me Gossa, a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né en 2001, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 10 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière